Politique de confidentialite, vie privee, droit d’auteur, marques et modalites DVDG GPS

VERSION 2026-04-17.1

1. Objet

Le present document s’applique a la creation et a l’utilisation d’un compte utilisateur DVDG GPS. Il regroupe la politique de confidentialite, les avis relatifs a la vie privee, les regles applicables aux renseignements personnels, les mentions de droit d’auteur, les mentions relatives aux marques, les modalites d’utilisation ainsi que les regles de conservation de la preuve d’acceptation electronique.

2. Responsable

Le service est exploite par Groupe DVDG. Groupe DVDG agit comme responsable du compte utilisateur, de l’administration des acces, du licensing rattache au compte et de la protection des renseignements personnels qu’il detient dans le cadre des fonctions du service. Le responsable de la protection des renseignements personnels peut etre joint a l’adresse privacy@dvdg.ca, sous reserve de tout remplacement officiel publie par Groupe DVDG.

3. Cadre juridique de reference

Le present document a ete prepare en tenant compte notamment:

- de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur prive (Quebec), telle que modernisee notamment par la Loi 25;

- de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (Quebec);

- de la Personal Information Protection and Electronic Documents Act / Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents electroniques (Canada), dans la mesure applicable;

- de la Copyright Act / Loi sur le droit d’auteur (Canada);

- de la Trademarks Act / Loi sur les marques de commerce (Canada).

4. Renseignements personnels recueillis

Lors de la creation du compte et durant l’utilisation de DVDG GPS, Groupe DVDG peut recueillir, utiliser, conserver et verifier notamment:

- le prenom, le nom, l’adresse courriel, le numero de telephone, la date de naissance lorsque fournis;

- les mots de passe sous forme chiffree ou derivee cryptographique;

- les identifiants de compte, identifiants de session, jetons de rafraichissement et metadonnees d’authentification;

- l’adresse IP disponible, le user-agent disponible, les informations techniques d’appareil, de plateforme ou d’application, lorsque necessaires a la securite, a la prevention de la fraude, au diagnostic ou a la preuve d’acceptation;

- les informations relatives aux licences, abonnements, plans, achats internes, liaisons Google ou Apple, ainsi que les donnees de support ou d’administration du compte;

- l’historique prive des recherches d’adresses, des trajets, des favoris et des plans de trajet lorsqu’ils sont rattaches au compte utilisateur.

5. Finalites

Les renseignements personnels sont traites pour des finalites legitimes, determinees et compatibles avec l’exploitation de DVDG GPS, notamment:

- creer, securiser, maintenir et administrer le compte utilisateur;

- authentifier l’utilisateur et prevenir l’usage non autorise du service;

- attribuer, maintenir ou verifier les licences GPS, les abonnements, les plans et les droits associes;

- fournir les fonctions de navigation, l’espace prive du compte, la synchronisation des donnees privees et l’assistance utilisateur;

- documenter la preuve d’acceptation electronique du present document;

- respecter les obligations legales, reglementaires, contractuelles ou de preuve;

- etablir, exercer ou defendre un droit, une reclamation, une procedure, une enquete, un audit ou une poursuite.

6. Consentement et creation du compte

La creation du compte DVDG GPS exige une acceptation expresse du present document. L’utilisateur doit defiler le texte integral, puis poser une action positive distincte confirmant qu’il a lu, compris et accepte les modalites. Sans cette attestation expresse, le compte ne peut pas etre cree.

L’utilisateur reconnait que:

- le document integral lui a ete presente avant la creation du compte;

- il comprend la nature, la finalite et les consequences raisonnablement previsibles de la collecte, de l’utilisation, de la conservation et, le cas echeant, de la communication des renseignements personnels decrits dans le present document;

- Groupe DVDG peut conserver une preuve technique et juridique de cette acceptation, incluant la version du document, son empreinte de controle, la date et l’heure, l’adresse IP disponible, le user-agent disponible et la methode d’acceptation employee;

- cette acceptation electronique est utilisee comme element de preuve documentaire et contractuelle en conformite avec les lois applicables.

7. Preuve d’acceptation et conservation

Afin de demontrer la validite de l’acceptation et de defendre ses droits en cas de plainte, de litige, de verification ou de poursuite, Groupe DVDG conserve un registre comprenant notamment:

- l’identifiant du compte utilisateur;

- l’identifiant du document accepte, sa version, son titre et son empreinte de controle;

- le libelle d’attestation presente au moment de l’acceptation;

- la date et l’heure d’acceptation enregistrees par le serveur;

- l’adresse IP disponible et le user-agent disponible;

- la methode d’acceptation employee.

Ce registre est conserve aussi longtemps que necessaire pour l’administration du compte, la conformite, l’historique contractuel, l’audit, la defense des droits de Groupe DVDG et toute obligation legale applicable. Sous reserve des obligations legales et de preuve, Groupe DVDG detruit ou anonymise les renseignements personnels lorsque les finalites sont accomplies.

8. Transferts et fournisseurs

Groupe DVDG peut recourir a des fournisseurs de services techniques, d’hebergement, d’infrastructure, d’authentification, d’observabilite, de facturation, de distribution mobile ou de support. Certains renseignements peuvent etre heberges ou traites a l’exterieur du Quebec lorsque cela est necessaire a l’exploitation du service. Lorsqu’un tel transfert est requis, Groupe DVDG evalue notamment la sensibilite des renseignements, la finalite du traitement et les mesures de protection applicables, y compris contractuelles.

9. Securite

Groupe DVDG met en place des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables selon la sensibilite des renseignements et les risques previsibles, notamment:

- controle d’acces selon le besoin de connaitre;

- gestion de session et journalisation;

- chiffrement ou hachage pour les secrets critiques, notamment les mots de passe et certains jetons;

- surveillance raisonnable des incidents;

- mesures correctives en cas d’incident.

Malgre ces mesures, aucun systeme n’offre une garantie absolue. Groupe DVDG prend toutefois des moyens raisonnables pour reduire les risques et se conformer a ses obligations legales.

10. Droits de la personne concernee

Sous reserve des lois applicables, l’utilisateur peut demander l’acces aux renseignements personnels le concernant, demander leur rectification, retirer certains consentements lorsque le traitement repose sur le consentement, et communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels. Le retrait d’un consentement n’a pas d’effet retroactif et peut empecher la creation ou le maintien du compte si le renseignement en cause demeure necessaire au service ou a la conformite.

11. Droit d’auteur

Sauf indication contraire dans une entente ecrite distincte, les interfaces, textes, graphismes, schemas, logos, structures de donnees, selections, compilations, logiciels, modules, documents et autres elements du service DVDG GPS sont proteges par le droit d’auteur et, le cas echeant, par les droits moraux et autres droits de propriete intellectuelle applicables. Aucun droit de copie, adaptation, republication, extraction systematique, desassemblage, mise a disposition publique ou exploitation commerciale n’est accorde sauf autorisation ecrite ou permission legale imperative.

12. Marques et signes distinctifs

Les designations Groupe DVDG, DVDG, DVDG GPS, les logos, noms commerciaux, habillages visuels, slogans et signes distinctifs associes au service peuvent constituer des marques de commerce, noms commerciaux ou signes proteges, enregistres ou non. Aucune disposition du present document n’accorde un droit d’usage autonome, de depot ou d’appropriation de ces signes. Toute utilisation doit etre autorisee par ecrit par Groupe DVDG ou permise par la loi.

13. Utilisation acceptable

L’utilisateur s’engage a ne pas:

- utiliser DVDG GPS d’une maniere frauduleuse, illegale ou trompeuse;

- contourner les mecanismes de securite ou tenter de compromettre le service;

- copier, extraire ou reutiliser les donnees et interfaces au-dela de l’usage autorise;

- porter atteinte aux droits de propriete intellectuelle, aux marques ou a la reputation de Groupe DVDG;

- utiliser les renseignements personnels obtenus par l’entremise du service a des fins non autorisees ou incompatibles avec la loi.

14. Valeur juridique de la signature electronique

L’utilisateur reconnait que l’acceptation electronique du present document, combinee au lien technique etabli entre son identite, son compte et le document technologique presente, est utilisee par Groupe DVDG comme moyen d’identification, d’association et de preuve documentaire. Groupe DVDG conserve cette preuve a des fins de conformite, d’administration, d’audit et de defense de ses droits.

15. Nouvelles versions

Groupe DVDG peut publier de nouvelles versions du present document pour refleter l’evolution des services, des lois, des risques et des exigences de conformite. Lorsqu’une nouvelle version requiert une nouvelle acceptation expresse, Groupe DVDG peut suspendre certaines fonctions jusqu’a cette acceptation. Les versions anterieures peuvent etre conservees pour fins de preuve et d’historique contractuel.

16. Acces interne restreint

Les versions de politiques et les registres d’acceptation sont conserves dans les systemes de Groupe DVDG et ne sont accessibles qu’aux personnes ou fonctions internes qui ont un besoin legitime de les consulter, notamment pour l’administration, la conformite, les audits, les enquetes et la defense des droits. Leur conservation n’autorise pas une diffusion generale a des tiers.

17. References officielles

1) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur prive (Quebec): https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/p-39.1

2) Commission d’acces a l’information du Quebec - Principaux changements (Loi 25): https://www.cai.gouv.qc.ca/espace-evolutif-modernisation-lois/principales-modifications/

3) Commission d’acces a l’information du Quebec - Criteres de validite du consentement: https://www.cai.gouv.qc.ca/actualites/criteres-validite-consentement-commission-adopte-lignes-directrices

4) Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (Quebec): https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-1.1

5) Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Canada): https://www.laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-8.6/

6) Office of the Privacy Commissioner of Canada - Consent: https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/collecting-personal-information/consent/

7) Office of the Privacy Commissioner of Canada - Frequently Asked Questions for Online Consent: https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/collecting-personal-information/consent/gl_oc_201405_faq/

8) Copyright Act (Canada): https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/C-42/

9) Trademarks Act (Canada): https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/T-13/

Note importante: ce document augmente nettement la qualite de la preuve contractuelle et de conformite, mais ne constitue pas un avis juridique independant. Une revision par un conseiller juridique demeure recommandee avant generalisation commerciale.